Sauf dispositions contraires elles sont prises par décret en Conseil d'Etat" ; que d'autre part, aux termes de l'article 34 de ladite loi, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande, l'autorisation

méconnus ; Considérant, d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant toutefois, que l'arrêté portant mise à la retraite de Mlle X... ne pouvait légalement entrer en vigueur

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Forclusion prévue par la loi du 3 janvier 1977 - Demande d'inscription au

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 40 de la loi d'orientation

X... et Y..., le 18 juin 1973, n'était pas périmé le 1er décembre 1973 date à laquelle, en application de l'article 26 du décret du 10 juillet 1973, est entré en vigueur l'article 13 du même décret remplaçant

respect notamment des dispositions des articles L. 162-22-1 à L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur

A...soutient, à titre principal, que ce texte législatif a cessé de produire effet en raison de l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 laquelle traite du régime de l'état de siège et

De telles dispositions entrent en vigueur, en principe, comme toute loi, lorsque le législateur n'a pas entendu en disposer autrement, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 1er

titre 1er, relatif aux taxes parafiscales perçues au profit du comité central des pêches maritimes, de l'arrêté interministériel précité du 15 avril 1985 en tant que ces dispositions sont entrées en vigueur

VICTIME DOIT SEULEMENT PROUVER LA REALITE DES PERTES DE BIENS ET LEUR RELATION DIRECTE AVEC SON ARRESTATION ET SA DEPORTATION ET N'EST PAS TENUE D'OBSERVER, A CETTE FIN, D'AUTRES REGLES QUE CELLES EN VIGUEUR

toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal ...", dès lors que ledit décret, dont l'article 16 dispose qu'il prendra effet six mois après la date de sa publication, n'était pas entré en vigueur

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Entrée en vigueur de l'article

CETTE DELIBERATION EST VALABLE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR" ; CONS.

LEUR FORMAT, AFIN QUE LEUR FABRICATION ET LEUR ENVOI DANS LES MAIRIES PUISSENT ETRE EFFECTUES DANS LES MEILLEURS DELAIS, DE TELLE SORTE QU'ILS PUISSENT ETRE UTILISES A LA DATE PREVUE POUR L'ENTREE EN VIGUEUR

secondes, que la charge financière du placement incombe à la collectivité qui aurait dû assurer le coût du placement dans l'établissement pour adultes sont suffisamment précises pour être entrées en vigueur

présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : … /6° La durée du mandat des membres de la commission des recours des réfugiés … » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'entrée en vigueur

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article L.8-4 du code des tribunaux

électorales municipales, organisée le 5 décembre 2004, n'avait pas dégagé une majorité de suffrages favorables répondant aux exigences de l'article L. 2113-3 du code et, pour la seconde, sur l'entrée en vigueur