tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme A, annulé les décisions des 22 et 28 février 2008 portant refus d'admettre le bien-fondé de retrait exercé par Mme A et convocation à une visite

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre

en date du 20 juin 1991 ; que ce nouvel arrêté fixe les tarifs de la redevance horaire de stationnement en "zone verte", zone dans laquelle le stationnement est autorisé jusqu'à une durée continue de vingt-quatre

un caractère temporaire ; que, par suite, et alors même que les intéressés auraient agi de concert pour la gestion d'intérêts matériels et patrimoniaux communs et se seraient rendus réciproquement visite

qui ont été définitivement recrutés au terme de leur période d'essai, la cour, qui a suffisamment répondu au moyen tiré par la requérante de ce qu'un tel recours n'était pas ouvert à l'occasion de la visite

la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt-et-un

de l'article 5 du règlement du 15 mars 2006 en refusant la délivrance du visa pour ce motif ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que Mlle A, âgée de vingt

A, âgé de vingt-sept ans à la date de la décision attaquée, seraient dans l'impossibilité de rendre visite à leur fils en Algérie, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8

la surveillance du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile " ; que l'article 7 de ce décret modifie l'article R. 2324-23 du même code, en prévoyant que la visite

1981 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande du comité de défense du quartier de l'observatoire et autres l'arrêté du 23 avril 1980 du maire de Paris accordant au monastère de la Visitation

Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. (...)

public, la carte de résident est délivrée de plein droit , sous réserve de la régularité du séjour : (...) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en vue de rendre visite

public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt

X... à raison de vingt deux heures par semaine ne constituent pas un emploi au sens des dispositions précitées ; que, par suite, la décision du recteur de l'académie de Besançon du 21 février 1986, lequel

STUDIO B.N.G..", QUI AVAIT DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT COMME JUGE DES REFERES DE DESIGNER EN EXPERT, A PU VALABLEMENT NE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX DE REPARATION QU'APRES LA VISITE

805-68 ; que l'article 12 du règlement (C.E.E.) n° 3887-92 de la Commission du 23 décembre 1992, portant modalités d'application de ce système intégré de gestion et de contrôle, dispose : Chaque visite