RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'environnement du 12 juillet 1991, fixant les dates d'ouverture spécifique de la chasse au gibier

NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier

B.P.152 à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800) ; M.

ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 20 avril 1990, relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier

L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 1993 par lequel le ministre de l'environnement a fixé la date d'ouverture spécifique de la chasse au gibier

Lebeaud a été bloquée dans le port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du 19 au 27 août 1980 du fait de l'action revendicative des marins-pêcheurs ; que M.

avec les conditions économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve de la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 ".

mis à la charge de l'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Syndicat national des producteurs de gibier de chasse est rejetée.

administrative ; Vu 3° sous le n° 230.026, la requête enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par 1° l'Union picarde des associations de chasseurs de gibier

présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS, dont le siège est Manivet à Condezaygues (47500), l'UNION DEPARTEMENTALE DES COMITES DE DEFENSE DES CHASSEURS DE GIBIER

LE 16 OCTOBRE 1977, QUE LES DIMANCHE, LUNDI, MERCREDI, JEUDI ET SAMEDI ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CES LIMITATIONS A L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE, QUI NE CONCERNENT D'AILLEURS PAS LE GIBIER

ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement qui fixe l'ouverture de la chasse au gibier

excès de pouvoir les arrêtés des 2 et 16 juillet 1993 du ministre de l'environnement en tant qu'ils fixent, dans le département de l'Ille-et-Vilaine, au 18 juillet 1993 l'ouverture de la chasse au gibier

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe, dans le département du Nord, au 18 juillet 1992, l'ouverture de la chasse au gibier

enregistrés les 5 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES , dont le siège est 88 quai de la République à Saint-Gilles-Croix-de-Vie

d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 2 et 16 juillet 1993 du ministre de l'environnement en tant qu'ils fixent, dans le département de la Gironde, au 17 juillet 1993, l'ouverture de la chasse au gibier

pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 6 du décret n° 86-571 du 14 mars 1986 disposant que les espèces de gibier

1990, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, fixant les périodes d'ouvertures de la chasse au gibier