Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU CANTON DE VERNY, dont le siège est 10, rue

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SARL Tinel Velay, - les conclusions de M.

emploi de catégories B et C, dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, sont rendus destinataires, en même temps que les représentants du comité technique paritaire, du procès-verbal

ONT ETE FAITS SUR L'ORDRE VERBAL DE L'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DES Y...

Y..., soutient qu'il a consigné des observations au procès-verbal du scrutin tendant implicitement à l'annulation des opérations électorales ; Considérant que des observations consignées au procès-verbal

aménager deux courts de tennis en relevant notamment le défaut de l'autorisation requise au titre de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; que si le procès-verbal

UN PROCES-VERBAL DETAILLE DE L'ENQUETE EFFECTUEE EST DRESSE DANS LES QUATRE MOIS DE LA DECLARATION ; IL EST NOTIFIE AU DEMANDEUR QUI EST INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS.

de la valeur locative prévue au a. du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, que les locaux-types régulièrement inscrits aux procès-verbaux des opérations de révision des évaluations foncières

l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, enjoint au maire du Lavandou de faire dresser, dans les 24 heures à compter de la notification de ladite ordonnance, un procès-verbal

peuvent, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, accorder des rabais sur le prix de vente des immeubles qu'elles cèdent aux entreprises dans la limite de 25 % de la valeur vénale

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions principales : Considérant que le bureau de vote a regardé comme valables quatre bulletins qu'il a cependant annexés au procès-verbal

fondé à soutenir que le jugement est irrégulier ; Sur la régularité de la contravention de grande voirie : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'agent qui a dressé le procès-verbal

MORANGIS DE REALISER DES TRAVAUX DE REFECTION DES TROTTOIRS DE QUATRE VOIES COMMUNALES POUR UN MONTANT ESTIME DE 194.069,69 F ; QUE LA SOCIETE PARACHINI, QUI SOUTIENT AVOIR RECU A CET EFFET UNE COMMANDE VERBALE

Son procès-verbal a été versé au dossier. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M.

l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi sa requête n'est pas recevable ; Sur la requête n° 67 995 : Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le procès-verbal

conlusions des experts, en particulier en tenant compte des travaux réalisés pour la finition des garages par l'entreprise Queyras, les premiers juges, qui n'étaient pas liés par les termes du procès-verbal

aménagé de manière impropre à garantir le secret du vote ; Considérant, en second lieu, que si, en vertu de l'article R.68 du même code, les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal

scrutin, alors notamment qu'il n'est pas contesté qu'il a été procédé au dépouillement sous la surveillance des électeurs présents, et qu'aucune observation n'a été portée sur ces points au procès-verbal