. - Ventes autres que celles faites à des personnes qui destinent les produits à la revente - Imposition.

CETAT46 OUTRE-MER - Afrique occidentale française - Revente des produits agricoles - Autorisation aux sociétés indigènes de prévoyance de servir d'intermédiaire pour la vente des produits agricoles et

. - Notion d'établissement distinct - Marchandises mises en dépôt-vente chez un commerçant - Appréciation d'un lien de subordination.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire facturant à ses clients un prix forfaitaire de transport.

la procédure d'expropriation de ses terrains, engagée en 1975, l'a définitivement empêchée de réaliser son projet ; qu'elle a été privée des bénéfices qu'elle pouvait raisonnablement attendre de la vente

, étiquetage, publicité", dès lors que l'utilisation de cette zone, qui n'apparaît pas comme matériellement distincte de la partie du supermarché ouverte au public, est directement liée à la vente ; que

X... 25 % des profits de l'opération de construction vente à réaliser par elle sur un terrain sis à Neuilly-sur-Seine, rémunération à laquelle, par échange de lettres intervenu en 1973, a été, dans un

activités proprement artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la vente

République de la région Franche-Comté commissaire de la République du département du Doubs en date du 16 février 1984 accordant un permis de construire à la société civile immobilière Perrin-Val-de-Vennes

TENAIT UNE COMPTABILITE OCCULTE ET A AINSI PROCEDE A D'IMPORTANTES DISSIMULATIONS DES VENTES QU'IL REALISAIT DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES DE Z...

octobre 1978 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du ministre de l'équipement en date du 24 février 1975 refusant d'approuver la vente

. ; que la circonstance, à la supposer établie, que la société méditerranéenne auxiliaire d'entreprise aurait cédé le 2 août 1982 la promesse de vente qu'elle détenait sur ce terrain à la société Ofivalmo

judiciaires sur les actions menées à son détriment par la gendarmerie de Barcelonnette, le rectorat de Limoges, la directrice du lycée de Bourganeuf, le notaire de Barcelonnette devant qui l'acte de vente

A ACHETE, DE 1964 A 1971, HUIT APPARTEMENTS OU IMMEUBLES ET QUE, DE 1964 A 1972, ELLE A PROCEDE A 17 VENTES D'IMMEUBLES OU DE LOTS RESULTANT DE LA DIVISION DE CERTAINS DES BIENS AINSI ACQUIS; QUE SI LA

POUR LES VENTES OU LES ECHANGES DE BIENS, PAR LE MONTANT DE LA VENTE OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE EGALEMENT : .AUX COMMISSIONNAIRES.

L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 290-2 ENTRAINE L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1786 POUR LES VENTES SANS FACTURE" ; QUE D'APRES

. - Concessionnaires de mines, à raison de l'extraction, de la manipulation et de la vente des matières par eux extraites [article 1454-11. du C.G.I.] - Notion de "manipulation".

L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE