jugement du 15 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 30 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Mosset a fixé le tarif

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 351-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions du juge du tarif sont mises en oeuvre lors de l'exercice au cours duquel

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Tarif des concessions d'eau - Redevances

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concessions d'éclairage - Difficultés relatives à la révision périodique de tarifs d'électricité

la commune et, en ce qui concerne les "élèves extérieurs" une différence des droits applicables aux "anciens - années scolaires 1982-83 et avant" et aux "nouveaux" ; Considérant que la fixation de tarifs

par l'Ordre des avocats à la cour de Paris ; l'Ordre des avocats à la cour de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 septembre 1988 modifiant le décret du 5 janvier 1967 fixant le tarif

T... soutient que les clauses litigieuses du contrat du 11 mai 2007 fixent des tarifs manifestement disproportionnés au regard du service rendu et méconnaissent ainsi la règle d'équivalence entre le tarif

DU 7 MARS 1974 ET APPOUVES PAR LE PREFET ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE L'ENGAGEMENT DE STABILITE DES TARIFS QUE M.

vigueur à la date de l'introduction de la demande "par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 199, les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses relatives aux tarifs

conseil municipal de la commune requérante relatives au budget primitif de la commune, les délibérations des mêmes dates relatives au budget primitif du service d'assainissement et les décisions fixant le tarif

. - BULLETINS DE VOTE - TAILLE DES BULLETINS DE VOTE DES DEUX LISTES EN PRÉSENCE INFÉRIEURE AUX PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES - IRRÉGULARITÉ N'AYANT PAS, EN L'ESPÈCE, PORTÉ ATTEINTE À LA SINCÉRITÉ DU SCRUTIN

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du Commissaire de la République de la Gironde, la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 1984 fixant de nouveaux tarifs

la société TIGF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 novembre 2011 portant mise à jour des tarifs

POUR DES REPARATIONS DE VEHICULES ET LA CONSTRUCTION DE CITERNES, DES TARIFS PREFERENTIELS D'UNE IMPORTANCE INCOMPATIBLE AVEC UNE GESTION NORMALE ; QU'APRES AVOIR RECONSTITUE LES RECETTES EN TENANT COMPTE

PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Exclusion des personnes se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère non lucratif - Absence - Etablisssement d'enseignement pratiquant des tarifs

du 21 mai 1980 du comité de la société centrale canine, fédération nationale agréée, en vertu du décret du 26 février 1974, pour tenir le livre généalogique unique de l'espèce canine, de majorer les tarifs

janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 septembre 1977 et l'arrêté du 22 mai 1978 du préfet des Bouches-du-Rhône, fixant les tarifs

notamment, en fonction d'un " quotient familial " établi compte tenu des ressources des familles des élèves fréquentant l'école et du nombre de personnes vivant au foyer ; Cons. que la fixation de tarifs