Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "3° ... les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice

pour les quatre années litigieuses, sous le régime de l'imposition forfaitaire de son bénéfice commercial ; qu'il a été soumis le 18 juin 1975 à une vérification portant notamment sur la valeur des stocks

RECUPERATEUR AVAIENT ETE PAYEES EN ESPECES ET QUE LES RECETTES CORRESPONDANTES N'AVAIENT PAS ETE COMPTABILISEES POUR UN MONTANT TOTAL DE 14 026 F ; QU'EN OUTRE, LE COMPTE DONT S'AGIT MENTIONNAIT EN STOCK

qu'il soit procédé contradictoirement avec le contribuable à un supplément d'instructions aux fins de déterminer conformément aux règles définies par le Conseil d'Etat, le montant de la variation des stocks

rectification d'office des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de chacune des années correspondantes et procède, en outre, à la réintégration de provisions pour dépréciation de stocks

A, qui exerçait à Perpignan (Pyrénées-Orientales) une activité de lotisseur, a comptabilisé de manière indifférenciée, dans ses stocks, des terrains ayant fait l'objet de travaux de viabilisation et des

cette date ; - a dénaturé l'extrait du bilan ci-dessus mentionné et les autres pièces du dossier qu'elle produisait en affirmant qu'aucun lien ne pouvait être établi entre ce document comptable et le stock

à la date de clôture de chacun des exercices vérifiés, le service, après pointage systématique des articles en stock le 10 juin 1975 lors de la vérification de comptabilité, y a ajouté les articles vendus

Vu 1°) sous le n° 68 731, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 14 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "STOCKS AMERICAINS

Vu la procédure suivante : Les sociétés SNT Petroni, Stoc, Sorain Cecchini Tecno España S.L., mandataire du groupement " Sorain Cecchini Tecno España ", Raffali Travaux publics, Pompeani François CetTP

suppléments d'impôt sur les sociétés résultés de la réintégration dans son résultat imposable pour l'exercice clos en 1989 d'une provision constituée sous la dénomination de provision pour protection du stock

Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon le 3 de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière de détermination des bénéfices industriels et commerciaux : "... les stocks

; qu'ainsi les stocks, contrairement aux dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts, n'étaient pas comptabilisés à leur prix de revient, les articles étant pris en compte pour le tiers

Y... a constitué une provision de 40 000 F pour dépréciation de son stock en appliquant de manière uniforme un abattement de 50 % sur le prix de revient de certaines marchandises ; qu'une telle méthode

du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, les stocks

. - Plus-values de cession - Imposition des plus-values en cas de fusion de sociétés - Plus-values sur marchandises - Notion de marchandise - Stock de vin.

IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 FONDEE SUR LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE, DE CHARGES A PAYER, AINSI QUE SUR UNE REEVALUATION DE SON STOCK

Dans ce cas, leurs ventes peuvent être comptabilisées hors taxe ou taxe comprise" ; qu'en vertu de l'article 38 nonies de ladite annexe III, les entreprises peuvent évaluer leur stock au coût réel "hors