Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur en 1990 : Dans les secteurs du territoire de la commune

sa carrière, comportant l'attribution du grade de trésorier-payeur général honoraire à compter de 1987 et la régularisation de son traitement, de ses rémunérations accessoires et de sa pension avec paiement

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : Le représentant

un jugement nos 1407171, 1500283, 1507476, 1601381, 1607251 et 1701731 du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'ensemble des décisions attaquées, prononcé la décharge du paiement

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les

les fonctions de juge de proximité, ensemble la décision du 8 juillet 2004 du ministre de la justice rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision précitée ; 2°) de condamner l'Etat au paiement

Stéphane V, demeurant ... ; M. Jean-Yves U, demeurant ... ; M. Jean-Marc T, demeurant ... ; M. Jean-Pierre BX, demeurant ... ; M. Joël BW, demeurant ... ; M. Alain BV, demeurant ... ; M.

Si cette diminution conduit à un montant d'aide positif, aucun paiement n'est dû.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile Force est redevable à la caisse du trésorier de Reims -

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile Force est redevable à la caisse du trésorier de Reims -

Stéphane Verclytte, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X, - les conclusions de M.

4 à 3 trimestres ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder des dédommagements à hauteur de 140 euros à raison du préjudice subi du fait du retard dans l'intervention des décisions et du défaut de paiement

Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune () que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation ou, le cas échéant, du procès-verbal constatant

recouvrement émis le 11 août 2015, de sommes précédemment remboursées au titre d'une créance de précompte mobilier revendiquée par la société Suez, ainsi que de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement

la propriété des personnes publique, pour atteinte, constatée par procès-verbal dressé le 27 août 2021, à la conservation du domaine public maritime, et a demandé à ce tribunal de les condamner au paiement

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 29 septembre 2023.

du prix par l'acquéreur. / A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le