président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal par la SOCIETE

établies au nom de la société.

. - Compte ouvert dans les écritures de la société au nom du contribuable et bloqué pour l'administrateur judiciaire de cette société.

société.

. - Imposition en France d'une société étrangère - Société franco-belge effectuant en France des opérations de réassurance - Situation fiscale au regard de la convention franco-belge du 16 mars 1931

administratif de Poitiers a accordé au groupement foncier agricole de Bouchereau, dont le siège est à Beauvais-sur-Matha, Charente-Maritime, Maqueville, décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES, dont le

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civile qui se livre à une opération visée à l'article 35 C.G.I. [ article

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société

MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

JBF, d'une plus-value placée en report d'imposition résultant de l'échange, en 1991, de 751 actions de la société La Croissanterie contre 105 140 actions de la société JBF, réformé le jugement du 29 octobre

ET 4 DU JUGEMENT DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DUDIT MINISTRE REJETANT LA DEMANDE DU 14 NOVEMBRE 1969 DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES

. - Entreprise exploitée en société de fait - Conditions - Application : société de fait entre père et fils - Conditions non remplies.

distribution publique d'énergie électrique dans la commune - Conseillers municipaux membres ou administrateurs de cette société.

Devant la cour, la société Fromageries Bel soutenait que les fonds de commerce américains de la société Boursin étaient exploités, avant le rachat de cette société en 2008, par l'un de ses établissements

de Paris a réformé le jugement du 28 novembre 2000 du tribunal administratif de Paris et remis à la charge de la société anonyme GUERLAIN, d'une part, les suppléments d'impôt sur les sociétés correspondant

contestation par la SNC D'ARBOIS des décisions de rejet du 3 janvier 1994 et du 18 mars 1994 opposées par l'administration aux demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la société

CETAT54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -