Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la Haute autorité de santé, - les conclusions de M.

des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme B, - les conclusions de M.

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A, - les conclusions de M.

A, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux et de Me Le Prado, avocat des Hospices civils de Lyon, - les conclusions de M.

91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat des consorts A, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 novembre 2022 accordant son extradition aux autorités moldaves ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Sevaux

rejeter l'appel du département de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement de la somme de 3 000 euros au profit de son avocat, la SCP Roger-Sevaux

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

Alain-François Roger et Anne Sevaux, qui renonce au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros hors taxe en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme A et autres, de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, de la SCP Roger, Sevaux

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux