Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mlle A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du centre hospitalier René Dubos, - les conclusions

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Jean et Guy A et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la communauté urbaine de Strasbourg, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois

A et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la commune d'Avolsheim, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée

Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la Haute autorité de santé, - les conclusions de M.

des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme B, - les conclusions de M.

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A, - les conclusions de M.

A, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux et de Me Le Prado, avocat des Hospices civils de Lyon, - les conclusions de M.

91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat des consorts A, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 novembre 2022 accordant son extradition aux autorités moldaves ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Sevaux

Sega TOURE, demeurant chez M. Diallo X..., ... ; M.