Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter les conclusions de la demande de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat de la commune de Trouville-sur-Mer, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que,

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que la circonstance que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris ait fait état, à tort, d'une volonté du requérant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.432-1 : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, lui refusant un "congé-formation

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.432-1 du code de justice administrative "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute