Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que la décision de l'inspecteur principal de la direction générale de la concurrence, de

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mlle X... tendant à l'annulation

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du syndicat de la magistrature : Considérant que le syndicat de la magistrature a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission des recours des réfugiés a averti M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que, par une décision en date du 25 mars 1983, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 24 mars 1987 du sous-préfet de Dax, agissant par délégation du préfet des Landes, a prescrit

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des mentions, qui font foi de sa date jusqu'à preuve contraire,

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une délibération en date du 20 février 1977 dont M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant, après avoir résumé les allégations du requérant, que : "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du syndicat de la magistrature : Considérant que le syndicat de la magistrature a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " Lorsque tout ou partie des conclusions

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé (...)

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il résulte des pièces du dossier que la commission administrative de l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE a autorisé le secrétaire

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté le recours de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à Mlle MANSONI Z... le statut de réfugié, la commission des recours des réfugiés, après avoir rappelé les faits allégués par l'intéressée

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la décision du directeur

Scanvic, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Le Griel, avocat de M. Auguste X..., - les conclusions de M.