Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS EUROPEENS (SCPE) se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 20 novembre 1997 par lequel la cour

Montpellier a annulé la décision en date du 28 mai 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a refusé à l'association "Au service de l'enfance" l'autorisation de licencier les requérants, salariés

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un conflit collectif survenu du 22 juin au 8 juillet 1994 dans l'usine de

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise ne peuvent être licenciés

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Marcelline X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de La Varde, avocat de la S.A. Edouard Dubois et Fils, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 8 février 1977, l'inspecteur du travail a, sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 321-

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 10 juillet 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de la demande qu'elle a adressée à l'inspecteur du travail de Calais, le 24 décembre 1982, en vue d'obtenir l'autorisation de licencier

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-6 du code du travail, relatif au licenciement des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des salariés

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société "Korsia Revel", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour décider qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la SOCIETE FABRE tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet résultant

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachelier