Auch (32000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement

administrative d'appel de Lyon a procédé à une substitution de motifs irrégulière en se fondant, pour justifier le refus du préfet de procéder à un mandatement d'office des dépenses correspondant au reversement

septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 7 juin 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion

DEPUIS 1960 UNE PENSION DE REVERSION PROPORTIONNELLE SERVIE EN VERTU DES ARTICLES L. 6-1. , L. 42 ET L. 55 IB DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1960

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser une pension de réversion en tant qu'orpheline majeure infirme à compter du 1er mai 2013. 8.

administrative éventuellement rectifiées par l'autorité judiciaire conformément aux dispositions de l'article 480-7° du code de l'urbanisme ; que dès lors la commune n'est pas fondée à soutenir que le reversement

23 MARS 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, DU 26 JUIN 1972, QUI LUI A REFUSE LE REVERSEMENT

JEAN , ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 16 MAI 1977 QUI A MIS FIN AUX FONCTIONS D'ELEVE, INSPECTEUR DE POLICE DE L'INTERESSE ET L'A REVERSE DANS LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE

ignorer l'existence, l'administration a engagé, sur le fondement des dispositions du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, sa responsabilité solidaire au paiement des droits de taxe non reversés

. - Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne

En l'absence de réponse de la part de Mme D..., la CNRACL a suspendu le paiement de sa pension de réversion à compter du 1er juin 2014.

dû au titre du trop-perçu de sa pension de réversion.

des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse, en tant qu'il soumet la réversion

confirmé par un arrêt du 17 janvier 1979 de la Cour de Cassation, la Cour d'appel de Paris a ordonné, en application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme alors en vigueur, le reversement

l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; / 4°) dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du tropperçu ou le reversement

comptes annulé - Conséquences - Comptes - Arrêt de quitus - Non-lieu à renvoi devant la Cour - Exécution d'un arrêt de la Cour des comptes qui a été ensuite annulé - Sommes reversées

CONSÉQUENCES - INCIDENCE SUR L'ASSIETTE DE L'IS - ABSENCE - RECTIFICATION DE L'IMPOSITION SUR LES REVENUS RÉPUTÉS DISTRIBUÉS AUX ASSOCIÉS - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE QU'IL AIT ÉTÉ PROCÉDÉ AU PRÉALABLE AU REVERSEMENT

compte-tenu notamment de la durée pendant laquelle se sont étendues les perceptions irrégulières, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le requérant en ramenant le montant du reversement