responsable du quart seulement des conséquences dommageables résultant de l'accident dont il a été victime le 27 mai 1983 à la station du RER "Port Royal" ; °2 condamne la Régie autonome des transports

X... par le maire de Mantes-la-Jolie le 31 août 1977, cette offre n'a pas été suivie d'effet, la ville ayant expressément renoncé à lui redonner ses anciennes fonctions et ne lui ayant proposé aucune autre

heures et nécessitait donc une délibération du conseil municipal ; que si cette délibération a été prise le 24 juin 1983, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a été transmise au sous-préfet de Redon

Gérard LONCHAMPT, demeurant Quartier Saint-Laurent, Le Moulin du Redon à Auriol (13390) ; M.

que par une décision du 26 janvier 1994 la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique a, dans le cadre d'une opération de remembrement dans la commune de Saint-Nicolas-de-Redon

A n'a acquis que le 22 décembre 1978 le lot dont il est propriétaire dans le lotissement de l'Anthénor à Ensuès-la-Redonne, autorisé le 14 mai 1964 par le préfet des Bouches-du-Rhône au profit de M.

de rénovation, la cour a noté qu'ils avaient consisté, d'une part en la réfection de la toiture, le remplacement ou la restauration des menuiseries extérieures, le ravalement de la façade afin de redonner

A... a saisi la Régie autonome des transports parisiens (RATP) d'une demande de communication portant notamment sur l'instruction générale n° 459 dans sa version C, en vigueur en 2010.

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE REY la somme de 5 299,63F, avec les intérêts à compter du 18 avril 1986.

DU MAS DE REY, dont le siège est route de Saint-Gilles à Arles (13200) ; la S.C.A.

l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fixé la liste des établissements scolaires publics tête de réseau participant au programme " Réseau d'éducation prioritaire " (REP

QUE LA MISE EN REGIE ETAIT INJUSTIFIEE, ENFIN SUR X...

Cour d'appel de Nîmes du 15 janvier 1992, relative à la validité du contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres, conclu, le 31 octobre 1988 entre la ville de Cavaillon et la Société Rey

LE REY, demeurant ... ; M.

Delaporte, Briard, avocat de la Société anonyme REY, - les conclusions de M.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat en date du 16 mai 1973, la société anonyme Unipectine, dont le siège était à Redon

à Issy-les-Moulineaux 92136 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de Mme Rey

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Annulation d'un plan d'aménagement de zone approuvé - Effets - Annulation ayant pour effet de redonner vie