des articles 64 du code général des impôts et L.1 du livre des procédures fiscales ; Sur le moyen tiré de ce que la détermination des bénéfices forfaitaires n'a pas été faite d'après la valeur de la récolte

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence de 254 391,80 F de droits et des pénalités correspondantes, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé

décembre 1989 émis à son encontre par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) pour le recouvrement d'une somme de 1 632 797,44 F au titre du dépassement de la quantité

autoroutes ; Considérant, par ailleurs, que le président de l'association syndicale autorisée des propriétaires du parc de Malmaison a été régulièrement habilité pour former au nom de l'association un recours

Joël C..., demeurant à Saint-Quentin-sur-Sauxillanges (63490), et tendant à l'annulation des notes du 29 juin 1987 par laquelle le directeur de l'éducation surveillée porte à la connaissance des responsables

des articles 64 du code général des impôts et L.1 du livre des procédures fiscales ; Sur le moyen tiré de ce que la détermination des bénéfices forfaitaires n'a pas été faite d'après la valeur de la récolte

des articles 64 du code général des impôts et L.1 du livre des procédures fiscales ; Sur le moyen tiré de ce que la détermination des bénéfices forfaitaires n'a pas été faite d'après la valeur de la récolte

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1981, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1981 PAR

de rendement les plus faibles, à un niveau inférieur à celui que les exploitants étaient en droit d'atteindre ; qu'au surplus les prestations d'alcool vinique, évaluées forfaitairement à 5 % de la récolte

de rendement les plus faibles, à un niveau inférieur à celui que les exploitants étaient en droit d'atteindre ; qu'au surplus les prestations d'alcool vinique, évaluées forfaitairement à 5 % de la récolte

complémentaire, enregistrés les 22 juin et 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES), dont le siège est 2, place Maurice-Quentin

méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les facteurs de conversion des quantités

X... tendant à l'indemnisation de la perte de quantités de références laitières au motif qu'il n'y avait pas de lien direct entre le refus de concours de la force publique et la perte de ces quantités

tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1973 à 1976, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ajoutée qui lui ont été réclamés

CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE D'ALBITRECCIA demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler "l'avenant n° 4 signé le 15 mars 1999 modifiant et complétant l'accord du 31 mars 1998 relatif à l'objectif quantifié

X... avait saisi le ministre de l'éducation nationale d'un recours administratif dirigé contre la décision contestée du recteur de l'académie de Lille ; que le silence gardé pendant plus de quatre mois

de la Vézère sur le territoire des communes d'Aubas, Audrix, Le Bugue, Campagne, La Chapelle-Aubareil, Condat-sur-Vézère, Les-Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Les Farges, Fleurac, Manaurie, Marcillac-Saint-Quentin

ARTICLE 3.- LE RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR L'ENTREPRISE MONTICO AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EST REJETE.