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. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Amende - Effets de la loi d'amnistie du 5 janvier 1951.

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JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

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DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT PROCEDE POUR SON PROPRE COMPTE AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LUI APPARTENANT ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE LE REQUERANT N'AURAIT PAS FAIT EXECUTER LUI-MEME LES TRAVAUX

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." ; qu'en l'état du dossier soumis à l'autorité administrative lorsqu'elle a pris la décision attaquée, la société Logilor, qui était titulaire d'une promesse de vente consentie par la commune de Cocheren

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