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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007904791
28 février 1996
28 février 1996
rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1994 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164066
13 avril 2005
13 avril 2005
Tibou X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008150081
8 décembre 2000
8 décembre 2000
rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 décembre 1999 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008200630
3 novembre 2003
3 novembre 2003
demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2003 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463051.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008040491
29 décembre 2000
29 décembre 2000
sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 février 2000 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500841.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468339.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008038851
28 mars 2001
28 mars 2001
. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007929750
29 octobre 1997
29 octobre 1997
1993 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632363
23 février 2011
23 février 2011
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 octobre 2007 du consul général adjoint de l'ambassade de France en Guinée
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491035.20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008173273
28 juillet 2004
28 juillet 2004
demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256147
4 août 2006
4 août 2006
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête formée par M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007862714
22 février 1995
22 février 1995
a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 décembre 1993 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036496222
15 janvier 2018
15 janvier 2018
Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande. Les pièces ainsi transmises font l'objet d'une liste numérotée.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008034062
29 décembre 2000
29 décembre 2000
rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2000 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008227165
10 décembre 2004
10 décembre 2004
demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2004 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205598
21 novembre 2003
21 novembre 2003
X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466934.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand que, par un arrêté du 28 janvier 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M.
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