Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de M.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE ANONYME "TELEVISION FRANCAISE 1" (T.F.1.), de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la société pour l'exploitation de la cinquième chaîne et de la S.C.P.

" à Niort ; 2°) condamne l'administration des postes et télécommunications à verser à chacun d'entre eux des dommages et intérêts s'élevant à 292 400 F plus 2 000 F par jour jusqu'à l'intervention de l'arrêt

X... soumet au Conseil d'Etat un dossier relatif à la modification de la fréquence de la chaîne de télévision TV5 et notamment une lettre en date du 28 septembre 2000 de la directrice générale du conseil

supplémentaires de taxe professionnelle litigieuses, auxquelles la SNC Rocamat SNI, aux droits de laquelle vient la SNC ROCAMAT PIERRE NATURELLE, avait été assujettie au titre de chacune des années 1996

Pierre X... en qualité de conseiller général du canton d'Allos-Colmars (Alpes de Haute-Provence) qui a eu lieu le 20 mars 1984, ensemble d'annuler ladite élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

perdante ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Versailles, le versement à cette société de la somme de 2 500 euros et à la charge

Jean-Claude X... et à Mlle Annie X... les sommes de 100 000 F chacun au titre de leur préjudice matériel et de 60 000 F au titre de leur préjudice moral, M.

Jean-Pierre O, demeurant ..., M. Philippe M, demeurant ..., M. Guy F, demeurant ..., M. Alain H, demeurant ..., M. I, demeurant ..., M. Louis Q, demeurant ..., M. Olivier E, demeurant ... et M.

des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, et de la Guyane ainsi que pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des quotas de population pour l'attribution

l'audiovisuel (CSA) en date du 24 juillet 2012 relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ; 2°) de mettre à la charge

des années 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Pierre D, demeurant ..., M. Pierre E, demeurant ..., M. Jean-Claude F, demeurant ..., M. Jean-Claude G, demeurant ..., M. Jean-Pierre H, demeurant ... et M. Bernard I, demeurant ... ; M.

) dans la zone géographique du Mans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986

de la COMMUNE DE LES VANS et de la SCI SERART.COM le versement par chacune à la société Etablissements Pierre Fabre de la somme de 2 500 euros ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que

Pierre X... demeurant ... (NouvelleCalédonie) ; M.

de télévision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par la loi n° 85 du 13 décembre 1985 ; Vu le décret n° 86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du