Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Corlay, avocat de la Confédération

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement; Considérant que Mme A, atteinte d'une sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue en tant qu'institutrice

Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Josse, conseiller d'Etat ; - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, ces dispositions, qui appartiennent à la section II du chapitre VII de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, sont applicables au litige dont est saisi le Conseil supérieur de la magistrature

L. 131-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de cette ordonnance : " Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre

l'hôpital Saint-Antoine, en raison de la faute qui aurait selon elle été commise dans l'imposition d'une mesure de contention, est dirigée en premier lieu contre l'article L. 3222-5-1, inséré dans un chapitre

Aux termes de l'article R. 522-11 du code de justice administrative : " L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre II du titre IV du livre VII.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions des chapitre Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable

lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre

Philippe Combettes, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la SOCIÉTÉ CSM BESSAC et de la SCP Boulloche, avocat de la Communauté urbaine de Bordeaux, - les conclusions

Aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation

Or, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 14 mai 2024. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

Aux termes de l'article 45 du même règlement, intitulé " Sanctions accessoires " : " Les sanctions prévues au présent chapitre peuvent être assorties d'autres sanctions ou mesures, et notamment : / ()

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, on entend par : / Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien