du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, article qui, en vertu de l'article 4 de la même loi, est applicable aux marchés passés

ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER PAIERA A MME VEUVE Z... LA SOMME DE 53.316,54 F ET A M. HENRI Z..., LA SOMME DE 5.000 F.

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ; ANNULATION PARTIELLE ; L'ETAT PAIERA AUX EPOUX X...

MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LES DESORDRES CONSECUTIFS AUX MALFACONS DONT ELLE EST RESPONSABLE ; A DEFAUT, LADITE SOCIETE PAIERA

Article 3 : L'office français de protection des réfugiés et apatrides paiera à M. Y... une somme de 12 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DEPARTEMENTAL D'ANTONY paiera à Mme X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à la S.C.A. "Cultures Blanchaud" une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.C.A.

Article 3 : L'Etat paiera à M. et Mme X... une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Mme X... payera à la fédération française de cyclisme la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à la SA Bergère de France une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Office national de la chasse paiera une somme de 10 000 F à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 123,50 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à la commune de Bordères une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera au SYNDICAT NATIONAL DES HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES ET SPECIALISTES DE L'ART DE LA TABLE SAINT-ELOI et à la FEDERATION NATIONALE DES CHAMBRES SYNDICALES DEPARTEMENTALES

Article 2 : La SARL VERRERIE D'ART DE GOURDON paiera à la commune de Gourdon une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La Chambre de métiers de la Guadeloupe paiera à M. X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'université de Limoges paiera à M. PRIEUR une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.