collecte des déchets au réseau d'assainissement et sur l'existence d'un point d'eau était sans incidence sur la légalité du permis, alors le plan de masse faisait apparaître les réseaux existants et que rien

et du budget déclare se désister purement et simplement de son recours "sauf en ce qui concerne la taxation de la plus-value réalisée en 1976 et des indemnités d'expropriation perçues en 1978" ; que rien

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M.

permis, habilitée à les présenter, elles n'apportent aucun élément de nature à apprécier le bien fondé de ce moyen qui doit écarté ; que si les permis de construire ne précisent pas les numéros de parcelles

Jacques G, demeurant ..., Mme Cécile D, demeurant ..., Mme Pascale H, demeurant ..., M. Jean E, demeurant ... ; M.

Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. 4.

Z... des parcelles domaniales AM 103 et AM 104 situées en bordure de la rade de Pointe-à-Pitre, pour y permettre l'implantation d'activités de vente de matériels destinés aux bateaux de pêche et de plaisance

complet chargé notamment de surveiller et d'entretenir le cimetière ; qu'elle s'est vue attribuer, par une convention du 7 mai 1993, prévoyant le versement d'un loyer, une maison mobile située sur une parcelle

les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que le désistement de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE CHARENTE-MARITIME est pur et simple ; que rien

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage

; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-21 du code de l'expropriation : "Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles

En deuxième lieu, si le procès-verbal ayant en l'espèce servi de base aux poursuites mentionne comme lieu de l'infraction la parcelle cadastrée section CA n° 8, alors que, ainsi qu'il ressort d'un plan

MAURICE H..., JEAN-PASCAL N..., YVES XY..., XH..., ALAIN XR..., BERNARD YA..., HUGHES YD..., JEAN--LOUIS YN..., PIERRE YO..., OCTAVIEN YR..., JACQUES ZZ..., JEAN-LUC ZE..., PIERRE ZH..., JEAN ZQ..., CHARLES

QU'ELLE CORRESPOND, EN PARTIE, A UN PRET QUE SON PERE LUI AURAIT CONSENTI ET, POUR LE SURPLUS, A DES FONDS QUE SA BELLE-SOEUR LUI AURAIT REMIS POUR QU'IL REGLE UN ACHAT FAIT POUR SON COMPTE, IL NE PRODUIT RIEN

Considérant que, sous le n° 368142, le désistement de la commune de Dingsheim est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les fins de non-recevoir présentées par le ministre

MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1974 DUDIT TRIBUNAL QUI STATUANT A LA DEMANDE DESDITS SIEURS A ANNULE UN ARRETE DU MEME PREFET DU 7 SEPTEMBRE 1971 DECLARANT CESSIBLES LES PARCELLES

mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, dont le siège est au 40 rue Pascal

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la légalité externe : En ce qui concerne l'enquête publique : 3.