Pascal X..., demeurant ... prolongée à Tulle (19000) ; M.

Pascal A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

PASCAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA PROTESTATION DU SIEUR Y...

Vu la requête enregistrée le 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... (97410) Saint-Pierre ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : -

RANGEES DANS CETTE CLASSE, PERMET D'Y RANGER UNE PARCELLE DONT LA VALEUR EST LEGEREMENT SUPERIEURE OU INFERIEURE A CELLE DE LA PARCELLE-TYPE RETENUE ; QUE TOUTEFOIS, LORSQU'UNE PARCELLE COMPORTE PLUSIEURS

hectare pour la parcelle cadastrale section B n° 284, une surface plantée de 0,75 hectare pour la parcelle cadastrale section B n° 287 et aucune surface plantée pour la parcelle cadastrale section B n

Pascal A, demeurant ... ; M.

Michel R..., Mme Pascale JAMET, conseillers municipaux de la commune de Bassens (33350) et élisant domicile pour les besoins de la présente procédure à l'hôtel de ville de la commune ; MM.

Pascal X..., demeurant ... ; M.

EN 1966 POUR CERTAINES PARTIES DE LA PARCELLE F 138 : CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE

le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Pascal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des impositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice

par son secrétaire général en exercice ; l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT (UGFF-CGT) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er décembre 1995 portant

Pascal A, demeurant ... ; le CNRS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, appréciant sur renvoi de l'autorité

Pascal Z... comme conseiller municipal de la commune de Vitry-le-François ; 2°) d'annuler l'élection de M.

Jean-Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal C demeurant ..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mars 2011 ; M.