à la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative ...

Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A ACCORDE A L'ETAT PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES AFFERENTE A LA TOTALITE DE CES PARCELLES ALORS QUE L'OFFICE S'ETAIT BORNE A DEMANDER

Daniel A, demeurant ..., Mme Fanny A, demeurant ..., Mme Pascale A, demeurant ..., M. Martin I, demeurant ..., M.

DE BOVEL soutient que les parcelles D 364 et D 145 auraient dû être exclues du périmètre de remembrement, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces parcelles présentent les caractéristiques de terrains

précisant les conditions d'attribution aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer, agissant au titre d'autorité

, étaient soumis, lors de leur cession, au régime forestier, mais ne constituaient cependant pas des terrains à usage forestier, au sens de l'article 150 D 2°, la cour administrative d'appel de Nantes

la Prairie et en zone non urbanisée exposée à un aléa fort au risque la parcelle de MmeA..., ainsi que les décisions des 4 février et 5 mars 2011.

existait, antérieurement aux opérations de remembrement, sur la parcelle anciennement cadastrée B. 569 de la commune de Pirmil (Sarthe) au profit de la parcelle B. 573 ; Vu la lettre en date du 5 octore

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 août 1999 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, à qui ils avaient demandé l'autorisation de défricher 6 000 m2 d'une parcelle

délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que ce dernier crée certains emplacements réservés, classe certaines parcelles

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 octobre 1993, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'autorisation de défrichement pour une parcelle

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du GROUPEMENT FORESTIER DES VENTES DE NONANT est rejeté.

d'être dit, était excédentaire, une parcelle de 1 026 m2, jouxtant les parcelles ZK 116 et ZK 117 et assurant une meilleure desserte desdites parcelles et de l'attribuer à M.

par les réseaux et entourées de parcelles construites à l'exception de l'une d'entre elles, être classées en zone Np " protection, paysages ", après avoir relevé que la parcelle voisine non construite

part, du permis de construire en date du 17 février 1989 ; qu'en vertu de l'article R.421-3-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'une construction nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN