, composés exclusivement de notaires.

Vu la procédure suivante : D'une part, par une première requête, la société civile professionnelle (SCP) Duchange et associés, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roubaix (Nord

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les formulaires de « déclaration du choix du médecin traitant » et de « déclaration de choix du médecin traitant - version préidentifiée », ainsi que la notice

, anciennement dénommée " Nicolas Duchange, Jean Staelen et Christophe Duchange, notaires associés ", titulaire d'un office de notaires à la résidence à Roubaix (Nord), a demandé au tribunal administratif

Article 7 : La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires versera à M.

Alain Ayrolles, notaires, associés d'une société civile professionnelle (SCP) titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sigean (Aude), ont demandé, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir

, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires et prévoit que " Les suppressions d'offices ne peuvent

professionnels des notaires déterminés conformément à l'article L. 131-6 du même code ; que, par suite, l'ANSEL ne peut utilement soutenir que l'article 22 des statuts de la caisse de retraite des notaires

de nomination de notaire de M.

IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES

JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN TIRE DU CARACTERE NON OSTENSIBLE OU NOTOIRE

JEAN X..., NOTAIRE HONORAIRE, DEMEURANT ...

délibération du 29 juillet 1983, autorisant le maire à signer l'acte de vente, a été prise et qu'il a pris part au vote de cette délibération ; qu'il a de surcroît été chargé ensuite, en sa qualité de notaire

B..., notaire en exercice, a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions de l'article R. 444-70 du code de commerce relatives à la faculté ouverte aux notaires de renoncer à la totalité de leurs

de celui qui a été finalement retenu et que l'administration était tenue d'informer le public des motifs pour lesquels la première possibilité avait été seule soumise à l'enquête et retenue ; que la notice

janvier 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la SOCIETE SIMECSOL avait annoncé son intention de produire un "mémoire ultérieur" ; qu'à la suite de la mise en demeure qui lui a été notifiée

sceaux, ministre de la justice, a déclaré vacant l'office de notaire à la résidence de Mougins, dont M.

dispose en son article 2 que : " Le notaire est un officier public ministériel, délégataire de l'autorité publique, chargé d'une mission de service public.