Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêt du 28 mars 2019, la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a reconnu M.

par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 26 février 1992, présentée par Mme Nathalie

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION ESSOR 93, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant, d'une part, que, dans le cadre d'un litige relatif aux limites du domaine public routier

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies

Si, ainsi que le préfet de l'Hérault l'a reconnu, les deux premières n'étaient pas adaptées à la situation particulière de l'intéressée, la troisième était adaptée et la requérante ne justifie d'aucun

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation

Mme B se pourvoit en cassation contre les deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon. Sur le pourvoi : 3.

Denis G, demeurant ..., M. Jacques L, demeurant ..., M. ou Mme André P, demeurant ..., M. Jean-François Q, demeurant ..., M. ou mme Philippe O, demeurant ..., M. Eric H, demeurant ..., M.

d'ingénierie pour l'informatique des technologies de l'information et de la communication du Val-de-Marne et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M.B..., - les conclusions de Mme Nathalie

dans la limite des déficits reportés, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réintégré dans ses résultats imposables, d'une part, des abandons de créances à caractère financier consentis à deux

ministère des outre-mer sont : / () - dans chaque département de métropole, les directions départementales de la sécurité publique sauf à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis

Si la direction des services numériques occupe un bâtiment qui lui est dédié et dont l'accès est réservé aux agents qui y sont affectés, elle se situe néanmoins au sein d'un établissement de santé, à proximité

TSIDJO X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 août 1997 rapportant le décret du 22 avril 1993 prononçant sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement n° 27/2006 du 30 juin 2006 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Seine-Saint-Denis

Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE PORT AUTONOME DE MARSEILLE, - les conclusions de Mme Nathalie

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie