Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités de l'Etat chargées de l'exploitation et de la police des ports maritimes sont tenues, en principe, d'exercer les pouvoirs qu'elles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES PAIMBOEUF

Vu la procédure suivante : La société Métal Blanc a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais

Jérémie X..., , Mme Jacqueline X..., , Mme Martine X..., et Mme Marie X..., ; M.

Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE, - les conclusions de M.

l'arrêté du 11 mai 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, modifiant l'arrêté du 1er octobre 2001 portant extension de la convention collective des mensuels des industries des métaux

Martin, Commissaire du gouvernement ; La taxe parafiscale instituée, jusqu'au 31 décembre 1993, par le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 au profit du groupement d'intérêt économique dit "Comité de coordination

Environnement, a annulé l'arrêté du 20 décembre 1994 par lequel le préfet du Nord a donné acte à la société Afficuivre devenue SA Corepa de la reprise des activités de récupération de ferrailles et métaux

d'occuper temporairement le domaine public maritime et ainsi que sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice causé par un arrêté préfectoral en date du 16 février 1968 annulé

demande de l'association "Les amis du pays entre Mès et Vilaine" une expertise aux fins de déterminer si certaines parcelles de terrain situées à Penestin Morbihan font partie du domaine public maritime

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

Grande Terre, à Garons, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 juillet 1984 ordonnant son expulsion immédiate du domaine public maritime

dirigée contre la convention du 15 février 1980 par laquelle la commune de la Forêt-Fouesnant Finistère a été autorisée par l'Etat à occuper temporairement une parcelle de terrain du domaine public maritime

est porté à trois mois" ; Considérant qu'il est constant que par arrêté en date du 13 novembre 1986, le Gouvernement du territoire de Polynésie française a accordé aux consorts Y... une concession maritime

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

X... et à la SARL "Normandie coquillages" d'évacuer les parcelles du domaine public maritime de la Baie des Veys qu'ils occupent ; 2°) prononce une astreinte de 2 000 F par jour de retard mis à exécuter

Z... de préciser que son projet ne consistait pas en une "mini-marina" comme "pouvaient le laisser à penser" les indications figurant page 7 du rapport de présentation et la construction de la digue, mais

retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public de l'Etat ; Vu l'ordonnance sur la marine