tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler la décision 16 décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a mis à sa charge un indu d'un montant

jugement n° 1700796 du 22 décembre 2020, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence de dégrèvements accordés en cours d'instance, a prononcé la réduction du montant

d'entreprise, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'autre part, de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 39 694,72 euros correspondant au montant

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a confirmé l'indu de revenu de solidarité active d'un montant

à sa signification par voie d'huissier, et lui a demandé d'une part d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle cette autorité lui a notifié un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON SAINTE-JULIE et de la SCP Gaschignard, avocat de

unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 99 900 euros et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant.

civile immobilière JM3 FOR a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du troisième trimestre de l'année 2007, d'un montant

F a déclaré avoir payé directement, sans passer par l'intermédiaire de son mandataire financier, un montant de dépenses de 20 843 euros, représentant 66,2 % du montant total des dépenses déclarées et 53,7

Le marché, d'un montant global et forfaitaire de 10 173 880,44 euros toutes taxes comprises, était décomposé en cinq phases.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me de Nervo, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me de Nervo,

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

21 avril 1986 et 18 août 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULON dont le siège est "Le Saint-Mathieu

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M.

de Paris à lui verser la somme de 1 250 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de plusieurs décisions illégales de suspension, de récupération et de réduction du montant

forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.