L'intéressé, qui maîtrise la langue française, ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation du 25 septembre 2014, ne pouvait se méprendre sur la teneur de l'engagement qu'il avait pris sur l'honneur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

complémentaire enregistrés les 19 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georgette X..., demeurant 52, place de la République à Châlons-sur-Marne

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Nadia X, demeurant ...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation le 12 mars 2013 dans laquelle il a déclaré être divorcé et s'est engagé sur l'honneur

C a adressé au haut-commissaire de la République en Polynésie française, le 19 mars 2008, une déclaration comportant une liste d'activités professionnelles par lui exercées qu'il envisageait de conserver

Compagnie française du thermalisme ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1989 et 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 mars 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire portant retrait du décret du

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 mars 2006 rapportant le décret du 25 mars 2003 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

à franciser son prénom ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2017 rapportant le décret du 17 octobre 2013 qui lui avait accordé la nationalité française ; 2°) de mettre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision en date du 31 mai 1991 par laquelle le bureau du comité directeur de la Fédération française de cyclisme a refusé de lui délivrer une licence

REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ERSTEIN DONT LE SIEGE EST A ERSTEIN BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 22 MARS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

François A, demeurant ... ; M.

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mars 2017 rapportant le décret du 5 février 2015 qui lui avait accordé la nationalité française.

Jean-François X..., demeurant Motel "le Skieur" Les-Deux-Alpes (38860) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. PierreAlain X, demeurant ... ; M.