d'euros et que le prix de réserve d'un bloc de 10 MHz, tel que défini dans la partie II-3.1 du document II de l'annexe à cette même décision, serait fixé à 70 millions d'euros. 3.

Sur l'intervention du syndicat national des fabricants de produits laitiers frais : Cons. que le syndicat national des fabricants de produits laitiers frais a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi

2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Mignon

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 1994 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande en décharge des cotisations

d'habitants, celle qu'il a retenue dans la délibération attaquée conduit à évaluer la population couverte par ce groupe en 2013 à 117,5 millions d'habitants ; que le CSA fait valoir que les paramètres

A a indiqué qu'il anticipait un chiffre d'affaires de 210 millions d'euros pour le trimestre en cause, soit un chiffre de plus de 39 millions d'euros supérieur au chiffre d'affaires réalisé par la société

à Fontainebleau dans le plan de fréquences du prochain appel à candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et, à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant pour mission

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société CCMGP soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que la somme de 2,3 millions d'euros

ministre de la justice de le rétablir dans ses fonctions dans un délai de trois jours sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard et, enfin, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un million

suspendre l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) du 4 novembre 2008 prononçant à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un million

commercial et financier qu'entraînerait pour la société ALMIRALL la commercialisation d'une spécialité présentée comme un générique du Kestin ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie

d'un montant de 588 millions d'euros.

en mode analogique, disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces différents réseaux n'excède pas 150 millions

Un établissement public de coopération intercommunale étant recevable à contester le refus par un autre établissement public de coopération intercommunale ou une collectivité territoriale de tirer les

suspendre l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) du 4 novembre 2008 prononçant à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un million

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "NORD OCEAN POIRSOS ET COMPAGNIE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONS

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT A LA SOCIETE X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

de la décision du 26 août 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel a prononcé à son encontre un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant de 10 millions