Haut-Rhin en date des 16 et 27 octobre 1970 lui ordonnant de surseoir avec effet immédiat à tous travaux d'exploitation de carrière sur diverses parcelles sises sur les communes de Blotzheim et Saint-Louis

LOUIS Z... ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE TENDANT CE QUE CES IMPOSITIONS SOIENT REMISES A LA CHARGE DE M. ALBERT RINGO Z...

Jean-Louis F..., demeurant Quartier l'Allemagne au Luc (83340) et par M. Robert E..., demeurant Rue Molière au Luc (83340), M.

L'administration a, par un avis du 25 février 2013, accordé à la société Saint-Louis Sucre les dégrèvements réclamés.

Jean-Louis Y..., demeurant ... (Haute-Marne) ; M.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

Louis B..., demeurant à la Léchère, Notre-Dame-de-Briançon (Hautes Alpes), M.

X... et Louis Z... ont versé à MM.

du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de la commune de Port-Louis tendant, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à ce que l'Etat, qui n'est

l article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques

LOUIS AVAIT ARRETE L'EXPLOITATION EN 1947 ET QUI AVAIENT ETE, DEPUIS LORS, EXONERES DE CETTE CONTRIBUTION ; CONS.

Louis Z..., demeurant à "Lonstraou" Sorde-l'Abbaye (40300) ; M.

A ne saurait sérieusement soutenir que cette disposition porte atteinte ni au principe d'égalité devant la loi ni au caractère universel, égal et secret du suffrage ni, en tout état de cause, au principe

Louis Joseph A, demeurant chez ... (91000) ; M.

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE ALLOUEE A M.

Maurice, Jean-Louis et Georges X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par les jugements susvisés, rejeté leurs demandes en décharge de l'imposition

Louis Y..., de M.