DROIT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 1967, 31 MARS 1969 ET 10 JANVIER 1970 DANS LES ROLES

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE BRAYTOISE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES

ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES

DECHARGE PARTIELLE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ...

EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1967 MIS EN RECOUVREMENT LE 30 AVRIL 1970 DANS LA COMMUNE DE ...

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE NON RECEVABLE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES D'ARROSAGE AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1965-1966 ET 1967 DANS LES ROLES

. | 28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE - Inscriptions constitutives, en l'espèce, de manoeuvres

DES REDUCTIONS DE 317, 30 F ET DE 7, 80 F DES IMPOSITIONS AUX CONTRIBUTIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES ET DES PROPRIETES NON BATIES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 DANS LES ROLES

1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X..., DEMEURANT A SAINT UZE DROME REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LES ROLES

"CALDES" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE

administratif de paris a accorde au sieur ... decharge des cotisations supplementaires d'impot sur le revenu des personnes physiques et de taxe complementaires auxquelles il a ete assujetti dans les roles

RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES, ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1979, DANS LES ROLES

.. , DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES

1958 ET A REJETE EGALEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION ETABLIE AU TITRE DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE L'EXERCICE 1957, TOUTES COTISATIONS ETABLIES DANS LES ROLES