Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA et de la SCP Odent, Poulet, avocat du centre hospitalier de Bastia, - les conclusions

327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Edouard Copper-Royer

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 30 juillet 1945, la requête de M.

GERARD C..., DEMEURANT RUE RAGUET LEPINE, BATIMENT J2, A VILLENEUVE-LE-ROI VAL-DE-MARNE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE M. ANDRE YQ..., DEMEURANT ...

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "La requête ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens

GAGEAT, demeurant Lotissement Royer à Saint-Jean de la Haiz (50300) ; M.

Le Roy, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frydman, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE et de M. X... Hamou, - les conclusions de M.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Ménéménis, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat des EPOUX de Y... et de Me Coutard, avocat de la ville de Reims, - les conclusions de M.

Bardou, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE AFER et de Me Guinard, avocat de la commune de Vertaizon, - les conclusions de M.

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ..." ; qu'en

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jacques X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commission nationale Inscription M. A.

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X, - les conclusions de M.

cette réintégration au motif que la viande ne se trouvait dans ces installations que pour faire l'objet d'une prestation de services de stockage, congélation et désossage au bénéfice des établissements Royer