jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande contre le permis de construire litigieux ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75 de laloi

FAIT VALOIR QUE LA LOI DU 9 JANVIER 1973, MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA NATIONALITE, A ABROGE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE LALOI DU 20 DECEMBRE 1966 REGLANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES

L'ANNULATION DE CETTE LETTRE ; EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LALOI

L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER POUR Y ETRE PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION; QU'AINSI, LA VALEUR D'INDEMNISATION A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE A LALA

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi

formation prévue à l'article 1er, donne son avis sur : ( ...) 4° les locaux et les subventions attribués aux établissements privés, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 69 de laloi

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par laloi

Il suit de là que le juge administratif demeure compétent pour statuer sur les contraventions de grande voirie dont il a été saisi avant l'entrée en vigueur de laloi précitée du 26 juillet 1996 tant au

Dans le cadre ainsi défini par la loi il appartenait à l'assemblée de la Polynésie, en vertu des dispositions de l'article 65 précité de laloi organique du 12 avril 1996, de fixer les autres règles applicables

l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement CEE n° 1612/68 du 15 octobre 1968 du conseil des communautés européennes ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret du 19 avril 1976 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi

." ; qu'aux termes du 1°) de l'article 1er du décret n°81-120 du 6 février 1981, pris pour l'application de laloi susmentionnée et ultérieurement codifié au 1°) de l'article 327 B de l'annexe II audit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi