de Laheycourt, la nature des sols et les traditions culturales imposaient que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles exploitées en herbages et celles exploitées en terres de labour

de Laheycourt, la nature des sols et les traditions culturales imposaient que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles exploitées en herbages et celles exploitées en terres de labour

octobre 1984, d'une part, sur ce que la commission départementale avait à tort classé les terrains exploités traditionnellement en herbages naturels dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours

présentes et futures de l'établissement du fond ; qu'il n'apparaît pas que le parti technique retenu par l'administration méconnaisse cette disposition ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le labour

; LA SOCIÉTÉ BEAUMONT CONTRÔLE AUTO ; LA SOCIÉTÉ SERVICE AUTO FIFI TURIN ; LA SOCIÉTÉ MARC MOTOS PIECES ; LA SOCIÉTÉ GARAGE LAFON S.A.R.L. ; LA SOCIÉTÉ AUTO PIECES SERVICE ; LA SOCIÉTÉ R.V.P.O.

521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel la maire de Paris a prononcé la cessation totale et définitive de l’activité du lieu de vie et d’accueil « Labonde

LE DECOLLETAGE DU BERRY dont le siège est ... à 18400 SAINT FLORENT SUR CHER, représentée par son gérant domicilié audit siège, La Société LABONNE PRECIMENTAL, S.A. dont le siège est Z.I. à 18400 SAINT

de Laheycourt, la nature des sols et les traditions culturales imposaient que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles exploitées en herbages et celles exploitées en terres de labour

Vu la requête enregistrée le 28 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association syndicale du domaine Ilbarritz-Mouriscot, dont le siège est Port-Layon à Bayonne

Michel Lafon, a reçu délégation de signature du préfet du Bas-Rhin pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres documents, à l'exception du rapport spécial prévu à l'article 42

GILBERT C..., SENATEUR DE L'AISNE, DEMEURANT A BIENE PAR LAON AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979 LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE

VU 1° , SOUS LE N° 5.209, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, DONT LE SIEGE EST BOULEVARD DE LYON A LAON AISNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 2 DECEMBRE 1976

l'article 29 du décret du 30 décembre 1987, mais exclusivement de l'article 33 dudit décret ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi de chef de service administratif de la ville de Laon

qu'il n'est pas démontré que le projet litigieux pourrait avoir des conséquences négatives sur l'animation des centres-villes des communes de la zone de chalandise, en particulier celui de la commune de Laon

David Lajonie, Mme F... K..., M. P... Q..., M. L... N..., M. W...

verser à cette société diverses indemnités en réparation du préjudice que lui a causé le refus opposé par le préfet des Landes, le 25 vril 1977, à sa demande d'extension du camping qu'elle exploite à Labenne

Jean-Pathus-Labour, André M..., Gilbert I..., Mme Josiane Z..., M. Roland J..., M. Guy K..., M. Raoul D..., Mme Geneviève E..., M. Edouard A..., M. Gérard F..., M. Jean Y..., M.

QUE DANS LA COMMUNE DE PRISSE LES TERRAINS EXPLOITES TRADITIONNELLEMENT EN HERBAGES NE PEUVENT ETRE RANGES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRAINS AFFECTES AUX LABOURS ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE