décision du 9 juillet 1982 par laquelle la section permanente du Conseil Supérieur de l'Aide Sociale n'a que partiellement fait droit à sa demande en limitant la prise en compte pour le calcul du prix de journée

X... en sa qualité de directeur technique, ainsi que les crédits de personnel auxiliaire ; °2) décide que ces dépenses doivent être incluses dans les prix de journée ; Vu °2) la requête, enregistrée au

SOUTIENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'EN RAISON DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR SES STOCKS AU COURS DES EXERCICES 1974 ET 1975, LA VALEUR DES STOCKS AU JOUR

l'administration fait état auprès de cette commission pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé au secrétariat de ladite commission pendant le délai de dix jours

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 25 octobre 1984 : "Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours

laquelle l'arrêté du 25 mai 1992 aurait été précédé d'une "lettre circulaire", datée du 18 mai 1992, qui aurait été affichée dans les universités ; que, dans les circonstances de l'espèce, le délai de neuf jours

recours numéros 1316, 1499, 1685, 1702 et 1894 présentés par la caisse régionale d'assurance maladie Rhônes-Alpes, annule l'arrêté du préfet du Rhône en date du 14 juin 1983 portant révision des prix de journée

tribunal administratif de Caen a fait une appréciation insuffisante de cette durée en la fixant à vingt-quatre heures ; qu'il sera fait une correcte appréciation de ces circonstances en fixant à neuf jours

. / La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours. / (...) " ; qu'aux termes de l'article 9 : " Le travail est

l'annulation de l'arrêté du 14 août 2013 du préfet de la Haute-Garonne ayant rejeté sa demande de titre de séjour, lui ayant fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

France, particulièrement pendant la période estivale, les firmes concernées au nombre desquelles se trouve la Société anonyme NORMANDY FERRIES FRANCE ont subi, du fait de la fermeture pendant plusieurs jours

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code

communes intéressées" ; qu'il résulte des dispositions précitées que l'affichage de l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'établissement des servitudes doit nécessairement intervenir avant le jour

gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales sont notifiées dans les trois jours

nationale, de la jeunesse et des sports dirigé contre ce jugement n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 19 décembre 1988, soit après le délai de un mois et quinze jours

ETRE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1389 PRECITE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1517-I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QU'EN CE QUI CONCERNE LA MISE A JOUR

euros chacun ; Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure suivie devant la Cour de discipline budgétaire et financière que le ministre de la défense a adressé à cette dernière, la veille du jour

frontière" ... l'étranger, marié depuis au moins un an dont le conjoint est de nationalité française ...", il est constant que le mariage du Mme Habiba X... avec un ressortissant français, prononcé cinq jours