Jean-Claude Y, domicilié ...

Jean-Philippe Z... et Mme sont rejetés. Article 3 : La SNC MASSIAS LECHAUD versera à MM.

LE BLANC DE CERNEX, demeurant ..., M. et Mme Jean K..., demeurant ..., Mme F..., demeurant ... (74000), Mme I..., demeurant ... (74000), M.

Guy X... d'interrompre les travaux de construction d'un garage sis rue Jean Moulin, d'autre part le permis de construire ledit garage accordé le 24 janvier 1978 à M.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME Y..., DEMEURANT CHEMIN SAINT-JOSEPH, A SAINT-JEAN-DE-LUZ, PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

enregistrée le 1er février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAUSSANT, dont le siège social est ... à PARIS 75016 représentée par Me Jean-Michel

Jean-Paul X..., demeurant ... ; M.

Jean-Charles X..., propriétaire-éleveur, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

JEAN-LOUIS , PHARMACIEN, DEMEURANT ...

REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A BOBIGNY SEINE-SAINT-DENIS ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, MARTINE JEAN-MICHEL

Jean X..., demeurant ... ; M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Promobat. Considérant ce qui suit : 1.

X..., d'améliorer le fonds voisin ; qu'elles étaient ainsi étrangères à l'aménagement au sens des dispositions précitées de l'article L. 123-3 du code rural ; que, par suite, la commission nationale d'aménagement

pour l'application de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme, que la cote du terrain naturel à prendre en considération doit être prise au pied du mur de soutènement appartenant au fond voisin

Jean Y..., demeurant ... 16000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme X... l'arrêté

Jean X..., demeurant ... à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) ; M.

Jean Y..., à M. Michel Z..., à Mme Chantal F..., à Mme Annie A..., à Mme Marie-Madeleine B..., à M. Michel C..., à Mlle Jeanine G..., à M. André D..., à M. Hugues H..., à M. Daniel I..., à M.

Jean-Luc X, demeurant ... ; M.