Jean-Pierre-X, demeurant ... ; M.

Jean X..., demeurant avenue des Téléphériques, à Val d'Isère (73150) ; M.

Jean U, demeurant ... ; M. Francis V, demeurant ... ; M. Alfred W, demeurant ... ; M. Richard X, demeurant ... ; Mme Jane Y, demeurant ... ; M. Jean Z, demeurant ... ; M. Lucien AA, demeurant ..

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Gérard Y..., demeurant 1, lotissement Jean X..., avenue de Camargue au Grau-du-Roi (30240) ; M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

Jean SOUBRANE, demeurant 100, rue des Ecoles, à Bort-les-Orgues (19110), M.

Goulard, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean-Jacques X..., - les conclusions de M.

Jean-Baptiste Laignelot, Auditeur, - les conclusions de M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par M.

Godefroy X... demeurant rue Jeanne-d'Arc à Grand-Bourg de Marie-Galante (97112) ; M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes du décret du 23 janvier 1947, dans sa rédaction issue du décret du

Jean-Baptiste Laignelot, Auditeur, - les conclusions de M.

auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la commune de Wissous et à la SCP Jean-Philippe

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte notarié du 11 avril 1978, M. et Mme Gaston X... ont fait don, pour moitié indivise

Jean-Baptiste CORDON, demeurant Saint-Sauveur, à Henanbihen (22550) ; M.

Jean-Yves X..., demeurant Penven à Ploubazlanec (22620) ; M.