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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465654.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En outre, à supposer qu'ils soient susceptibles d'occasionner des dommages auditifs, l'article 3 de l'arrêté attaqué, à la différence des arrêtés précédents portant expérimentation, exclut expressément
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / () 5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il ressort à cet égard des éléments produits dans le cadre du supplément d'instruction qu'aucune des quatre principales filières de responsabilité élargie du producteur, portant sur les emballages ménagers
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Isimat-Mirin doit être rejetée et que la décision de sanction attaquée doit être réformée, la sanction pécuniaire étant portée à 50 000 euros.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Les conditions générales et, le cas échéant, spécifiques de la concession, sont définies par décret en Conseil d'Etat et préalablement portées à la connaissance du demandeur ".
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007665789
1 décembre 1982
1 décembre 1982
MADAME ISABELLE MARIE PAUWELS, VVE DE M. HENRI MICHEL OUDIN, DEMEURANT A LILLE, 49, RUE ROYALE, 3°.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Or, il résulte de l'instruction que, sur ce point aussi, le contrôle opéré par la société Mazars ne portait que sur un faible pourcentage de factures.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que les requêtes des associations Aves et autres, et Ferus et autres doivent être rejetées en tant qu'elles portent sur l'arrêté interministériel du ministre de la transition
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L'article L. 712-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit
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