l'entretien des installations, la "garantie totale" de celles-ci, laquelle était définie comme "la réparation et le remplacement à l'identique des pièces détachées ou des matériels proprement dits ou de gros

soit reconduite ; Considérant toutefois que, devant le juge de première instance comme devant le juge d'appel, Mme A... née Y... a établi qu'elle était, à la date de l'arrêté en litige, en état de grossesse

que ce motif serait matériellement inexact ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 15 février 1988 : Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse

bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; Considérant que si Mme Y... épouse Y soutient qu'à la date de l'arrêté attaqué elle ne pouvait supporter un voyage sans danger en raison d'un grossesse

refus verbal de bénéficier de l'aide médicale de l'Etat qui lui a été opposé au vu des documents qu'elle a présentés, la condition d'urgence n'en est pas moins satisfaite du fait des risques de la grossesse

et Mme X sans répondre au moyen soulevé devant elle par l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS qui, sans nier qu'une faute avait été commise à l'occasion du diagnostic prénatal effectué pendant la grossesse

A...et à la caisse primaire d'assurance maladie de Creil des indemnités en réparation des préjudices résultant pour eux et pour leur fils mineur B...de l'absence de diagnostic, lors du suivi de la grossesse

X... en sa qualité de médecin opérant en clinique ouverte ne pouvait prétendre, pour le paiement d'interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des patientes admises dans ce secteur, qu'aux honoraires

X... en sa qualité de médecin opérant en clinique ouverte ne pouvait prétendre, pour le paiement d'interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des patientes admises dans ce secteur, qu'aux honoraires

qu'elle y rejoignait son époux, avec lequel elle s'est mariée en 1999 et qui réside régulièrement en France depuis 1980 ; que de leur union est né un premier enfant le 19 septembre 2002, au terme d'une grossesse

juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtespubliques et à la protection de l'environnement, et du décret du 23 avril 1985 pris pour son application que, si les travaux d'entretien ou de grosses

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée visàvis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée

articles 92, 94 et 95 du décret du 30 décembre 1809 et de l'article L. 261-4 du code des communes, applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les frais d'entretien ou de grosses

DE LA PATIENTE ; CONSIDERANT QUE, QUELS QU'AIENT ETE LES MOTIFS ALLEGUES PAR SA CLIENTE POUR REFUSER L'HYSTEROPEXIE QU'IL AVAIT PROPOSE DE PRATIQUER A L'OCCASION DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 49 du décret susvisé du 17 janvier 1986 : "Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsqu'un agent se trouve en état de grossesse

cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 à raison de la réintégration dans les bases d'imposition d'une somme de 166 161 F correspondant à de grosses

reconduire l'étranger à la frontière ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date des mesures de reconduite, soit le 23 décembre 1996, Mme X... était proche du terme théorique de sa grossesse

la frontière ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle est mariée depuis le 12 février 1994 avec un ressortissant laotien qui a obtenu le statut de réfugié et qu'elle se trouvait en état de grossesse