tendant au sursis à l'exécution de la décision du 26 février 1993 par laquelle le maire de Menton a annulé l'arrêté municipal du 30 novembre 1992 et autorisé à compter du 1er mars 1993 la circulation de véhicules

contre la décision du ministre de la défense en date du 10 novembre 1983, refusant de lui accorder une pension de veuve à la suite du décès de son mari lors d'un accident de la circulation avec un véhicule

dite "chemin de la Croix", et la société DISTROLL, locataire dudit bâtiment, demandent réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la surélévation de ce dernier chemin, qui interdit aux véhicules

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ATTRIBUANT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENCE POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE

RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Service public de lutte contre l'incendie - Intervention, sans extincteurs, ayant provoqué l'incendie d'un véhicule

laquelle l'administration a remis en cause la déductibilité de provisions, constituées à la clôture des exercices le 31 décembre des années 1999 et 2001, pour dépréciation du stock portant sur des véhicules

cour administrative d'appel de Nantes : - l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de déterminer elle-même la valeur vénale des titres de la société Capic qu'elle avait acquis auprès de la société Goahel

un véhicule sortant de l'accès dont M.

DE FRANCE et le TR X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 5 novembre 1984 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif à l'immatriculation des véhicules, Vu

Ils doivent contenir des sacs étanches et fermés hermétiquement. - en bout de voie accessible au véhicule s'ils sont situés dans une impasse non accessible au véhicule de collecte, - à l'intérieur de locaux

Haute-Garonne a rejeté sa demande tendant à faire cesser la pollution provoquée par le fonctionnement de l'établissement classé constitué par l'usine de la Société "Cellulose du Rhône et d'Aquitaine à Saint-Goudens

requête, enregistrée le 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF CONTRE LE BRUIT DU CIRCUIT d'ALBI, représenté par Mme A, demeurant 2, impasse de Gouderle

Il ressort en revanche des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la superficie correspondant à l'emprise au sol de poutres verticales doit être exclue pour le calcul de la surface de vente, alors

terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur

portuaire ont été affectées par le mouvement dont s'agit qui a revêtu une ampleur nationale, il résulte de l'instruction qu'eu égard aux caractères spécifiques du transport maritime de passagers et de véhicules

demande d'indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle de l'application d'une circulaire du ministre des transports en date du 9 octobre 1979, relative à la réception à titre isolé des véhicules

LORS DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VEHICULE LUI APPARTENANT, LE 13 FEVRIER 1975 ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE PIETRALBA A LEUR VERSER LA SOMME DE 92.227,00 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU

; qu'il suit de là que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que lesdits véhicules ne pouvaient être regardés comme entrant dans le champ d'application du taux majoré de la taxe sur la valeur