Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française

Fratacci, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme : "III- En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 1er février 1991, le conseil municipal de la COMMUNE DE GASNY a décidé de poursuivre, par voie de l'expropriation pour cause

Fratacci, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Avenir publicité, - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Montpellier : Considérant que la circonstance que M.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé ... si les travaux sont interrompus pendant un délai

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article UC-5 du plan d'occupation des sols de la commune de Cachan : "Un terrain ne peut recevoir aucune construction

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les indications dont les candidats peuvent faire état sur leurs documents électoraux, notamment en ce qui concerne leur appartenance politique, ne

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester la légalité du permis de construire modificatif accordé à M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa demande introductive d'instance enregistrée au tribunal administratif de Strasbourg le 1er mars 1988, M.