. - | APPLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 15 AVRIL 1959. | - OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. - | PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 15 AVRIL 1959 - NON PAIEMENT PAR LE GOUVERNEMENT

civile immobilière " Villa Prat " ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, déchargé la société de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention conclue entre la France

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité

être admis à pénétrer sur le territoire français , "tout étranger doit être muni d'un passeport ou d'un titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d'un visa français" ; Considérant

CETAT17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Acte émanant d'une autorité française - Décision prise par le ministre de l'Education

. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Exercice d'une activité commerciale en France par une société dont le siège est à Monaco.

du 2 août 1974 lui a alloué une indemnité de mille six cent sept francs, vingt huit centimes 1 607,28 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 et

POUR LA PERIODE DU 2 NOVEMBRE 1965 AU 5 AVRIL 1966 ; VU LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; VU LE TRAITE DE PAIX AVEC L'ITALIE, L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 29 NOVEMBRE 1947 ET L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE

DE LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS

, LES CONTRIBUABLES ETRANGERS DOMICILIES EN FRANCE SONT IMPOSABLES SELON LES MEMES REGLES, RELATIVES NOTAMMENT A LA QUALIFICATION DES REVENUS ET A LA DEFINITION DE L'ASSIETTE ET DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT

que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mars 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée par le gouvernement marocain en application de l'accord franco-marocain

Jean-François B..., Xavier Z..., Joseph Gaston A..., Joseph Y... et de Mme Marie-Lucette X... ; 2°) d'annuler, dans cette mesure, pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

résident en France, à condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; que cette condition s'apprécie à la date de

résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins (.)

d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Jeanne Z..., de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire français

résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; ... les étrangers mentionnés aux 1° et

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

X... sur le territoire de la République des Maldives emploie huit salariés français recrutés par contrats de travail souscrits en France ; que si l'incorporation du requérant devait entraîner la cessation