. ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 octobre 1992, présentée par Mme Françoise X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de

médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 22 mai 2003 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Dordogne a refusé de l'exempter du tour de garde

La Section française de l'Observatoire international des prisons demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande

X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 janvier 2004, de la décision du préfet du Gard du 23 janvier 2004 lui refusant la délivrance

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE AIR INTER ET PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES LA REUNION FRANCAISE

une autorisation provisoire de séjour en vue de l'examen de leurs demandes d'asile constitutionnel et d'asile territorial ; 2° d'ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard au préfet du Gard

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône " est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la garde des sceaux, ministre de la justice, est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, n'est pas admis.

Française de Naturisme n'a pas intérêt à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du préfet du Gard et du préfet de l'Ardèche en date des 23 octobre et 4 novembre 1985 ; que son intervention au soutien

-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret du 19 août 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre au garde

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du garde

François Carlos et Fabien A à ce titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 1er juillet 2010 est annulé.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le représentant de la Section française de l'Observatoire international des prisons, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice

refusé, après sa nomination comme élève surveillant, de maintenir le niveau de rémunération qu'il percevait en tant que fonctionnaire de la Polynésie française et, d'autre part, d'enjoindre au garde des

François A, demeurant ... ; M.