Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS FORCE OUVRIERE, à l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande que le Conseil d'Etat :

X... et auministre de l'agriculture et de la forêt.

1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1991 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

Salesse, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de l'UNION LANDAISE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DEFENSE ET DE REMISE EN VALEUR DE LA FORET et de la S.C.P.

NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - FORCE OUVRIERE est rejetée.

D'une part, en mentionnant que les agents de l'Office national des forêts peuvent constater des infractions dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété, le Gouvernement n'a, en

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL, dont le siège

(...) assure la gestion et l'équipement des forêts et terrains qui lui sont confiés en application de l'article L. 121-2. (...) / Il a, sur ces forêts et terrains, tous pouvoirs techniques et financiers

des travaux du ministère de l'agriculture et de l'office national des forêts M.

C..., Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de Paris, M. D..., Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du Lot-et-Garonne, M.

X... et E..., représentants du SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL (SNUPFEN-CFDT), M.

DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUCUNE QUALITE POUR AGIR EN L'ESPECE, QUE SI SA MERE, MME Y..., EST DECEDEE EN COURS D'INSTANCE IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'ELLE EN AIT INFORME LE TRIBUNAL NI A PLUS FORTE

. - Abandon formel de l'interprétation antérieure - Conséquences.

. - N'est pas une "interprétation formellement admise par l'administration".

. - Défaut d 'interprétation formelle - Garantie du contribuable.

. - N'est pas une "interprétation formellement admise par l'administration".

national des forêts ; Considérant ce qui suit : 1.