parcelle qui supporte un hangar agricole ; que la commission départementale n'a pas fait droit à sa demande et a procédé au regroupement des terres par rapport aux bâtiments d'exploitation occupés par le fermier

exploitent déjà, le commissaire de la République du département de l'Oise, par son arrêté du 30 mai 1984, s'est fondé sur ce que l'opération envisagée ne mettra pas en péril l'autonomie de l'exploitation du fermier

les ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de l'exploitation, y compris les compteurs et les branchements, sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du fermier

DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR OU FERMIER

L'AUBE S'EST FONDE SUR LE DOUBLE MOTIF QUE LE REQUERANT, RETRAITE DU SECTEUR COOPERATIF, EXERCE UNE ACTIVITE VITICOLE ET QUE LE CUMUL ENVISAGE, EN REDUISANT D'UN TIERS LA SUPERFICIE CULTIVEE PAR LE FERMIER

des dommages que lui a causés le déversement des effluents de la station d'épuration de la station de Cournon d'Auvergne dans le canal dit la " Grande Rase " traversant la propriété dont il est le fermier

le préjudice qui résulterait de la hausse du taux d'intérêts sur la somme empruntée pour la remise en état du bâtiment n'est pas la conséquence directe du retard apporté à l'expulsion de son ancien fermier

136 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 17 MAI 1809, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR STATUER, PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE SUR LE SENS DES BAUX CONCLUS ENTRE LES COMMUNES ET LES FERMIERS

quarante-quatre ares, trois centiares, sises sur le territoire de la commune de Chassignoles, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET soutient que l'ensemble des parcelles en cause exploitées par un fermier

X... expoite en qualité de fermier un domaine en polyculture à Saint-Germain Chassenay ; que dans ladite région, le bénéfice forfaitaire moyen de chaque catégorie a été fixé sur la seule base du revenu

PAR LE MOTIF QUE L'OPERATION ENVISAGEE RISQUERAIT DE ROMPRE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION DES FERMIERS EN PLACE, ALORS QUE CETTE REPRISE, QUI AURAIT SEULEMENT REDUIT DE MOINS DE 12 HECTARES

Y..., son fermier, l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2° annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome notamment son article 177 ; Vu

France et des commissions compétentes en matière d'établissement recevant du public sont irrecevables ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le défaut de référence à un " drive fermier

ENFIN QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOTIF DE L'ARRETE ATTAQUE TIRE DU DESEQUILIBRE GRAVE QU'ENTRAINERAIT LE CUMUL POUR L'EXPLOITATION DES EPOUX Y..., FERMIERS EN PLACE, LAQUELLE CONSTITUE

préfectoral prescrivant l'opération de remembrement, c'est par rapport à ses bâtiments d'exploitation que devait être apprécié le rapprochement de ces parcelles et non par rapport au centre d'exploitation du fermier

imputables à l'existence ou au fonctionnement de cet ouvrage ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que la Compagnie des eaux et de l'ozone, ayant en sa qualité de fermier

Hervé, Bernard et Joël X..., ses fermiers, l'indemnité de cessation d'activité laitière et du 18 février 1988 l'informant de ce que l'attribution de cette indemnité entraînait la disparition de la quantité

de base maximal, défini à l'article 32, fixé à l'origine à 12,75 F pour la partie fixe trimestrielle, revenant au fermier, auquel s'ajoutent, d'une part, la surtaxe définie à l'article 31, d'autre part