Frydman, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Z... et de M. Y... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M.

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme DE SOUSA, - les conclusions de M.

novembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

et que le transfert du permis modificatif est intervenu avant même qu'ait été émis le titre de recette correspondant à ce permis modificatif.

D, à la SCP Célice, Téxidor, Périer, avocat de M. F et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 31 janvier 2022.

lorsqu'une telle réglementation vise à éviter que, en raison du nombre important de demandes de remboursement attendues, la solvabilité de ces organisateurs de voyages soit affectée au point de mettre en péril

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. A et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la CPAM de la Gironde. Considérant ce qui suit : 1.

littorale de la Martinique et de l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais, suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2002 du maire de Ducos accordant à la société requérante un permis

pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne

quantité suffisante pour répondre à la demande dans le département de la Manche ni que l'existence et la vitalité de la filière locale d'extraction et de transformation de granulats serait " mise en péril

contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

, Pinatel, avocat de la SELARL Miquel Aras et associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société ACIAM, et de la SELARL Perin Borkowiak, agissant en qualité de mandataire judiciaire

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOURAINE et autres, et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de La Riche

de Castelnaud-la-Chapelle, Vézac et Saint-Vincent-de-Cosse, d'autre part, de l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le maire de Castelnaud-la-Chapelle a délivré, au nom de l'État, un permis

Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.

contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de son refus d'abroger perd

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Betclic entreprises limited et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de l'économie, des