René A, demeurant ..., se disant président de la Polynésie française ; M.

responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu les autres pièces du dossier

projet de création d'un lotissement communal et de constitution d'une réserve foncière pour l'extension de l'agglomération sur la commune de Le Hézo ; °2) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

les concernant, transmis par l'administration fiscale, d'autre part, à ce que soit ordonnée la communication de ce dossier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 4 000

privée ou du secret médical, aucune règle ni aucun principe ne font obstacle, de manière absolue, à ce qu'il se fonde, pour apprécier le bien-fondé d'une demande d'asile, sur des éléments issus du dossier

annulé sa décision du 17 mars 1988 refusant à Mme X... le titre d'interné politique ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier

René A, demeurant ..., se disant président de la Polynésie française ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; - le code du patrimoine ; - le code de justice

. ; 2°) rejette la requête présentée par Mme Abondance devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

DISTANTE DE 110 KILOMETRES, DES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ABATTOIRS ; QUE SI LES EPOUX X... ONT MAINTENU LA RESIDENCE DU MENAGE A A... OU LE SIEUR X...

. - Frais réels - Frais occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail - Notion de distance "anormale".

par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., sa décision du 15 janvier 1997 refusant d'accorder à celle-ci le titre d'interné politique ; Vu les autres pièces du dossier

pouvoir la décision précitée du directeur de la comptabilité publique, 3° de lui allouer des intérêts moratoires à compter de la date initiale de sa demande, le 10 février 1983 ; Vu les autres pièces du dossier

Mme X..., institutrice tendant à obtenir l'exécution d'une délibération du conseil municipal en date du 23 décembre 1985 lui accordant l'indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier

A RECU LE 10 OCTOBRE 1977 COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL A ETE MIS A MEME DE RECLAMER, S'IL LE JUGEAIT UTILE, LA JONCTION A CE DOSSIER D'UN RAPPORT DU COMMANDEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1977, ETABLI

secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer le titre d'interné-résistant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

1984, par laquelle le ministre des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre d'interné politique ; 2° à l'annulation de ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des