territoire français ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que, saisi par le procureur de la République à l'effet de prononcer l'annulation du mariage, le tribunal de grande instance de Nantes a débouté

.) / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises

Par un arrêt n° 12/00275 du 6 mai 2013, la cour régionale des pensions de Bastia a, à la demande du ministre de la défense, réformé le jugement du tribunal des pensions de Bastia et débouté M.

des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée ; que s'agissant cependant de ressortissants étrangers définitivement déboutés

DEBOUZY Y...

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si une circulaire interministérielle du 23 juillet 1991 a, sous certaines conditions, prévu la possibilité pour les déboutés du droit d'asile d'une

de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne de prononcer la nullité du mariage, ce tribunal a estimé, par un jugement du 10 février 2004, que le mariage était régulier et a débouté

lettre en date du 4 mars 1993, son admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions contenues dans les circulaires du 23 juillet et du 25 septembre 1991 relatives aux demandeurs d'asile déboutés

française ; qu'après son entrée en France le 1er octobre 1990, il a déposé une demande de statut de réfugié à l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 février 1991 dont il a été débouté

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si une circulaire interministérielle du 23 juillet 1991 a, sous certaines conditions, prévu la possibilité pour les "déboutés du droit d'asile"

séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; Considérant que, par un jugement en date du 14 juin 1994, le juge des affaires familiales près le tribunal de grande instance de Narbonne a débouté

X..., ressortissant haïtien, a été débouté une première fois du droit d'asile par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 21 décembre 1989, laquelle décision

article, le tribunal administratif de Nice a condamné la société d'ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTROTECHNIQUES ET ELECTRONIQUES à garantir la ville de Nice des condamnations prononcées contre elle ; °2) déboute

administratif de Papeete a rejeté un certain nombre de demandes formées par lui et tendant à obtenir la communication de documents administratifs, par les moyens que l'ordonnance frappée de recours a débouté

du fémur gauche ; que, sur prescription du chirurgien qui l'a opérée, la patiente s'est levée pour marcher dans la journée du 13 septembre ; que, dans la soirée, elle n'a pu se maintenir en position debout

réservés au personnel de l'écluse du barrage d'Arzal ; - déclare irrecevable la requête présentée par l'Institution Interdépartementale pour l'Aménagement du Bassin de la Vilaine ; - subsidiairement, la déboute

qu'ils imputent à une faute de l'institutrice, ce tribunal, après avoir appelé en cause la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers Saint-Pons, a, par jugement du 15 février 1971 devenu définitif, débouté

Y... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés, celles-ci étant dépourvues de